« TVA à 5,5 % pour les constructions neuves dans les zones Anru »

Publié le 30 juin 2014, par Benoît Boissière
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Un amendement gouvernemental dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2014 étend le bénéfice du taux réduit de TVA aux constructions de logements réalisées dans le cadre d’opérations d’accessions à la propriété situées dans des quartiers « ANRU » jusqu’à fin 2015.

fleche bleu NEW« TVA à 5,5 % pour les constructions neuves dans les zones Anru » sur LeMoniteur.fr le 27 juin 2014

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