Un décret paru cet été, au JO du 18 août, met en pratique le volet judiciaire de traitement des copropriétés dégradées prévu dans la loi Alur. Il comporte 28 articles, sur différents aspects de la procédure. Il indique par exemple que le juge peut désormais entendre le maire avant de nommer le mandataire ad hoc qui sera chargé d’administrer la copropriété en difficulté.
« Copropriétés en difficulté : un décret précise la procédure judiciaire » sur Localtis.info le 3 septembre 2015
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