Deux décrets du 5 mai permettent de redéfinir le champ d’application territoriale de l’article 55 de la loi SRU. Conformément aux articles 97 à 99 de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, ils précisent les cas où les conditions d’application de la loi SRU sont renforcées et prévoient, dans le même temps, l’exemption de certaines communes.
« SRU : deux décrets pour redéfinir le champ d’application » sur LeMoniteur.fr le 10 mai 2017
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