IREV – « Comment élaborer un pacte financier et fiscal ? »

La mise en place de politiques actives de solidarité communautaire et la mutualisation des ressources financières et fiscales à l’échelle de l’agglomération, constituent des enjeux majeurs de la cohésion sociale et territoriale. Ainsi, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 prévoit (art.12) : « L’EPCI (…) définit les objectifs de péréquation et de renforcement des solidarités financière et fiscale entre ses communes membres sur la durée du contrat de ville. L’EPCI (…) s’engage, lors de la signature du contrat de ville, à élaborer, en concertation avec ses communes membres, un pacte financier et fiscal de solidarité visant à réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières. »

« Renforcement des solidarités financière et fiscale : Comment élaborer un pacte financier et fiscal ? » sur le site de l’IREV