Issue de l’article 8 de la loi Ville du 21 février 2014 et de l’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014, la convention d’équilibre territorial (CET) est obligatoire, dès lors que le territoire de l’intercommunalité comporte un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). De plus, quand l’ANRU intervient sur ce territoire, la CET doit être élaborée parallèlement à la mise en oeuvre des protocoles de préfiguration et signée au plus tard lors de la signature de la convention pluriannuelle de renouvellement urbain.
« Fiche repère : la convention d’équilibre territorial » sur Ville.gouv.fr
Découvrir également
-
Actualités
-
Actualités
-
Actualités
