Adopté le 22 décembre dernier, le projet de loi Egalité et citoyenneté a été porté le 27 décembre devant le Conseil constitutionnel par 60 députés et sénateurs. Ceux-ci ont notamment souligné le caractère inconstitutionnel de plusieurs dispositions du titre 2 relatif au logement. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 26 janvier, en a validé la majorité.
Publié le 30 janvier 2017, par Benoît Boissière
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