Dans sa décision rendue le 26 janvier au soir, le Conseil constitutionnel a censuré une cinquantaine de mesures, dont la possibilité de supprimer la dotation de solidarité urbaine aux communes ne réalisant pas assez de logement social, l’obligation de 20% de bio dans les cantines ou encore plusieurs articles intéressant les associations. Pour les ministres du Logement et de la Ville, « les objectifs et principales dispositions » de la loi sont validés.
Publié le 30 janvier 2017, par Benoît Boissière
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